Conditions générales

1. Introduction

En cliquant sur "J'accepte les conditions générales de l'image de marque ClearSource", vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec ClearSource SPRL ("nous") sous votre entière responsabilité et sans réserves. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce contrat ("Accord utilisateur"), ne cliquez pas sur "J'accepte les conditions générales de l'image de marque ClearSource" et n'accédez pas à, ni n'utilisez nos Services.

Nous nous réservont le droit de modifier unilatéralement cet Accord Utilisateur de temps en temps. Si nous effectuons des changements, nous vous enverrons une notification grâce à nos Services ou par d'autres moyens, afin que vous ayez l'opportunité d'examiner les modifications avant qu'elles ne deviennent effectives. Si vous n'êtes pas d'accord avec certains de ces changements, il vous faudra clôturer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos services après la publication ou l'envoi d'une notification concernant les modifications apportées à l'Accord Utilisateur, alors vous consentez à cette mise à jour.

2. Les services

Sous le terme de Service d'Image de Marque Personnelle (les "Services"), nous vous proposons un espace dédié sur notre site internet (www.clearsource.eu et son arborescence) (le "Site Internet") où des informations pertinentes sur vous et vos compétences professionnelles sont visibles par le grand public dans le but de faire votre promotion et de vous aider à trouver des opportunités professionnells avec des employeurs potentiels qui sont nos clients. Avec les informations vous concernant que nous rendons disponibles sur notre Site Internet, des tierces parties ne devraient avoir assez d'information pour vous contacter directement et seront donc dans l'obligation de passer par nous. S'il s'avérait qu'une tierce partie vous contacte directement grâce aux informations affichées sur notre Site Internet, vous acceptez de nous décharger de toute responsabilité et de nous fournir l'identité de la tierce partie vous ayant contacté. Dans le cadre de ces Services, et dans l'objectif de maximiser vos chances de trouver une opportunité professionnelle, nous transmettons vos informations à des tierces parties grâce à des e-mails ciblés, des newsletters génériques ou par d'autres moyens.

3. Disponibilité des services

Il est possible que nous modifions tout ou partie, ou que nous cessions, nos Services à tout moment, et ce de manière unilatérale. Nous ne pouvons garantir le stockage ou la visibilité de vos informations et des contenus que vous avez postés.

4. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans ainsi que le pouvoir et l'autorisation d'utiliser le Site Internet.

5. Votre compte

Une personne physique ne peut avoir qu'un seul compte actif sur le Site Internet.

Votre compte est strictement personnel et ne peut être transféré à des tierces parties. Nous nous réservons le droit de refuser toutes les demandes de création de compte à titre purement discrétionnaire sans avoir à vous informer de notre décision. Votre compte sera valide et actif uniquement à réception d'un e-mail de confirmation de notre part.

Vous êtes libre de supprimer votre compte, et ainsi de mettre fin aux Services à tout moment en remplissant ce formulaire avec votre prénom, nom de famille et l'adresse e-mail associée à votre compte. Nous sommes libres de clôturer ou de suspendre votre compte à tout moment si vous violez les termes de cet Accord Utilisateur ou si nous suspectons que ce soit le cas. Le motif devra être précisé pour toute clôture ou suspension. Après toute clôture ou souspension, vous n'aurez plus le droit de créer un nouveau compte sur le Site Internet et vous ne serez pas non plus autorisé(e) à continuer de bénéficier de nos Services, excepté dans le cas où la suspension serait levée. La clôture d'un compte aura pour conséquence la suppression de toutes ses données du Site Internet.

Vous consentez à : (1) essayer de choisir un mot de passe fort et sécurisé ; (2) conserver votre mot de passe de manière sécurisée et confidentielle ; (3) ne pas transférer votre compte et (4) de vous conformer aux lois applicables. Vous êtes responsable de tout ce qui pourrait arriver sur votre compte."

6. Notifications

Vous consentez à ce que nous puissions vous contacter des manières suivantes : (1) une notification au sein du Service, ou (2) un message envoyé aux coordonnées que vous avez fournies (par exemple e-mail, téléphone, adresse postale), (3) un appel téléphonique. Vous consentez à mettre vos coordonnées à jour.

7. Utilisation du compte

Vous consentez à :

  1. Vous conformer aux lois en vigueur, y compris et sans limitations aux lois sur la propriété intellectuelle ;
  2. Fournir des informations correctes et à les mettre à jour ;
  3. Utiliser votre véritable identité sur votre profil ;
  4. Utiliser les Services de manière professionnelle.

Vous consentez à ne pas :

  1. Agir contrairement aux lois en vigueur ou de manière non professionnelle en regard à nos Services, y compris en étant malhonnête, offensant(e) ou discriminant(e) ;
  2. Poster des contenus erronés, diffamatoires, obscènes, choquants, haineux, menaçants ou inappropriés de quelque manière que ce soit ou en rendant publics des conflits personnels ;
  3. Utiliser des images inappropriées ;
  4. Créer une fausse identité ;
  5. Dénaturer votre identité (par exemple en utilisant un pseudonyme), votre situation actuelle ou passée, vos qualifications ou encore vos liens avec une personne ou une entité ;
  6. Créer un compte pour une tierce personne (une personne réelle) ;
  7. Utiliser ou tenter d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ;
  8. Harceler, abuser ou nuire à une autre personne ;
  9. Développer, supporter ou utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre moyen ou procédé (incluant des bots, plugins, extensions ou tout autre moyen technologique ou manuel) pour récolter ou copier des profils et autres données provenant des Services ;
  10. Dévoiler des informations que vous n'êtes pas en droit de communiquer (telles que des informations confidentielles) ;
  11. Violer les droits de propriété intellectuelle d'autre utilisateurs, parmi lesquels les copyrights, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété.

8. Propriété intellectuelle

Vous possédez le contenu et les informations que vous entrez ou postez sur votre compte, et vous nous autorisez simplement la licence non-exclusive suivante : un droit transférable, mondial et sous-licenciable d'utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de publier ainsi que de traiter les informations et contenus que vous fournissez à travers votre compte et dans le cadre de nos Services, sans la nécessité d'un nouveau consentement, d'une notification et/ou d'une compensation à vous ou à d'autres.

Le contenu de ce Site Internet (exceptés vos informations) est protégé par la propriété intellectuelle. Nos logiciels ou certaines parties ou certains composants du Site Internet ou de son contenu peuvent être protégés par un brevet ou être dans l'attente de la délivrance d'un brevet en Belgique ou hors de la Belgique. Ce Site Internet est aussi protégé en tant que propriété intellectuelle et en tant que base de données."

9. Vos informations

Vous consentez à ce que nous puissions accéder, stocker et utiliser les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre compte et des Services en accord avec les termes de la Politique de confidentialité.

10. Liens de ou vers d'autres Sites Internet

Le Site Internet peut contenir des liens ou des liens hypertextes vers des sites internet de tierces parties. Toutes les informations, que ce soit via des liens ou des liens hypertextes, renvoyant vers du contenu de tierces parties ou des sites internet administrés par des tierces parties, pour vous fournir une information ou un service, ne sont pas de notre responsabilité. Les sites internet tierces ont leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, et vous pourriez les autoriser à utiliser vos informations de manière différente de la nôtre. Exceptées les obligations légales, nous ne sommes en aucun cas responsable de ces autres sites

11. Garantie

Conformément aux lois applicables, nous (a) déclinons toute garantie et représentation (par exemple les garanties commerciales, l'utilisation à un but en particulier, la précision des données et l'absence d'infraction) ; (b) ne garantissons pas que les Services fonctionneront sans interruptions ou erreurs, et (c) fournissons les Services (en incluant le contenu et les informations) "en l'état" et "tel que disponible".

12. Responsabilité

Vous consentez à ce que, dans le cadre des Services, notre responsabilité totale envers vous, qu'elle soit basée sur une action, une réclamation contractuelle, un tort (dont la négligence), une garantie, une fausse déclaration, une équité ou autre (dont une quelconque action ou réclamation découlant de faits ou d'une ommission de notre part, dont une indemnité, ou de quelconque manière liée à cet Accord Utilisateur), ne pourra pas excéder un montal égal à mille euros (1 000 EUR).

Aucune des parties ne pourra être responsable de l'autre dans le contrat, tort ou découlant de quelque perte ou dommage conséquent accidentel, indirect, punitif, spécial ou pour toute perte d'usage, perte d'activité, opportunité, défection ou perte de profit ou de données. Rien dans cet Accord Utilisateur ne devra limiter les parties dans la responsabilité de l'autre pour le décès ou les blessures causées par négligence.

Vous nous dédommagerez et nous protégerez totalement en cas de plaintes causées par une violation de cet Accord Utilisateur et devrez nous rembourser pour toutes les dépenses (dont les frais de conseil et les frais de procédure) occasionnées et liées à une telle plainte.

13. Accord complet

Cet Accord utilisateur constitue l'accord entier entre les parties relativement au sujet dont il est question dans le présent Accord Utilisateur et remplace tout autre accord, conditions, garanties, représentations, arrangements et communications, à l'oral ou à l'écrit, conclus précédemment entre nous.

14. Relations entre les parties

En relation avec cet Accord Utilisateur, chaque partie est un contracteur indépendant et n'a pas d'autorité pour contraindre ou engager l'autre. Rien dans cet Accord Utilisateur ne sera considéré ou interprété pour créer une entreprise commune, un partenariat, une relation fiduciaire ou de mandat entre les parties pour quelque raison que ce soit.

15. Affectation

Nous nous réservons le droit d'affecter cet Accord utilisateur, tout ou en partie, à une tierce partie sans l'obtention de votre accord. Vous ne pouvez pas affecter cet Accord Utilisateur sans notre consement écrit préalable.

16. Séparabilité

Si une cour juridiquement compétente ou une commission arbitrale devait considérer invalide, illégale ou inapplicable toute condition ou disposition de cet Accord Utilisateur, alors cette condition ou disposition ne pourra pas affecter les autres conditions ou dispositions de cet Accord Utilisateur ou cet Accord Utilisateur dans son ensemble. Ces conditions ou dispositions seront modifiées en conséquence, suivant l'opinion de la cour, pour que ces conditions ou dispositions puissent devenir applicable tout en préservant, dans les limites possibles, l'intention et les accords pour les deux parties énoncés dans cet Accord Utilisateur. Suite à de telles modifications, les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en accord avec de telles modifications.

17. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de délais ou de défaillances de performance, de pertes ou de dégats dus à des circonstances ne pouvant être contrôlées, incluant, mais sans s'y limiter, à des actes divins, maladie, guerre, terrorisme ou ennemi public, émeute, troubles civils ou sabotage, expropriation, infrastructure condamnée, changements législatifs, urgences nationales ou régionales ou autre action gouvernementale, grèves, blocages, cessations de travail ou autres conflits de travail, inondations, sécheresses ou d'autres intempéries importantes, feux, explosions ou autres catastrophes ou accidents causant dommages ou destruction, en totalité ou en partie, des équipements ou propriétés nécessaires au bon fonctionnement des Services.

18. Pas de dérogation

Aucune dérogation à toute disposition de cet Accord Utilisateur ne sera effective sauf sous forme écrite signée par la partie contre laquelle le recours doit être appliqué. Tout délai ou échec de la part d'une partie d'exercer ou d'appliquer tout droit de cet Accord Utilisateur ne constitue pas une dérogation de cette partie de faire appliquer ce droit plus tard, pas plus que l'exercice unique ou partiel de tout droit n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.

19. Droit applicable

Cet Accord utilisateur sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend, toute controverse ou toute prétention née au sujet du présent Accord Utilisateur ne pouvant être réglé de manière amicale entre les parties devra être jugé en dernier ressort et de manière exclusive par une court de justice de Bruxelles, Belgique. La langue à utiliser pour les procédures d'arbitrage sera le français.